Commune de Bousbach

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Vote par procuration

En cas d'empêchement pour voter le jour d'une élection ou d'un référendum, toute personne inscrite sur une liste électorale (le mandant) peut demander à une autre personne (le mandataire), inscrite sur une liste électorale de la même commune ou d'une commune différente, de voter à sa place.

Nouveautés 2022 :
- on peut désormais donner une procuration à un électeur inscrit sur la liste électorale d'une autre commune
Le mandataire devra cependant toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
- il faudra obligatoirement faire la demande de procuration avec le numéro national d'électeur du mandant et du mandataire (qui se trouvent sur les cartes d'électeur actuelles ou qu'on peut retrouver par le module "
interroger sa situation électorale")

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L'article R74 du Code Électoral précise que, lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections.

  

Le mandant peut établir la procuration :

- soit à l'aide du nouveau formulaire CERFA 14952*03 (à télécharger chez soi, à compléter puis à imprimer) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675

- soit suivre la téléprocédure (en mode "zéro papier") avec le nouveau service https://www.maprocuration.gouv.fr/
On s'y identifie par France Connect (avec les identifiants des impôts, du compte de sécurité sociale Ameli, etc.) :

vidéo de la procédure de l'année 2021 ;
à partir de 2022,  il faudra se procurer le numéro national d'électeur 

On peut aussi remplir le formulaire disponible sur place (en gendarmerie, commissariat, tribunal...).

Chacune des différentes procédures demande obligatoirement un passage en personne du mandant en gendarmerie ou au commissariat pour une vérification d'identité (sauf les personnes ayant fait certifier leur identité numérique France Identité dans une des mairies certifiées).

La procuration doit être faite le plus tôt possible, du fait des délais d’acheminement de la procuration. En effet, il est possible de faire sa procuration à tout moment et jusqu’au jour du vote, mais, en pratique, l’électeur risque de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas la procuration à temps. Effectuer sa procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr permet toutefois d’assurer un traitement plus rapide.

Pour vérifier que  la procuration que vous avez donnée ou reçue a bien été a bien été enregistrée, on peut consulter le module "interroger sa situation électorale".

   

Plus informations : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

https://www.interieur.gouv.fr/actualites/actu-du-ministere/comment-voter-par-procuration

https://www.moselle.gouv.fr/Actualites/Elections/Elections-2022-Les-modalites-de-vote-par-procuration


Date de création : 04/05/2021 @ 18:59
Dernière modification : 10/05/2024 @ 11:41
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